Décret n°2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

NOR : MESS0020868D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le décret n° 99-538 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 24 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 15 mars 2000 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 février 2000,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly