Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3121-2 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-16 et D. 174-15 à D. 174-18,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot