Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,