Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2000

NOR : ECOF0000006A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 quater ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 5,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/2000Version en vigueur depuis le 23 février 2000

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly