Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 200-3, L. 767-2 et D. 767-26 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly