Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1999

NOR : ECOF9900040D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38, 39, 53 A, 93, 93 A, 97, 239 quater A et 302 septies A bis et l'annexe III à ce code,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter