Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 15 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,