Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2000

NOR : EQUP0101502A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en nombre de points d'indice majoré)

    Nombre de points attribués

    NOMBRE d'emplois

    NOMBRE TOTAL

    de points

    Gestion du financement du logement social et des contrats de ville

    A

    De 15 à 50 points par emploi

    16

    Dans la limite de 620 points

    Gestion du financement du logement social et des contrats de ville

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    24

    Dans la limite de 500 points

    Gestion du financement du logement social et des contrats de ville

    C

    De 10 à 30 points par emploi

    9

    Dans la limite de 153 points

    Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains

    A

    De 15 à 50 points par emploi

    17

    Dans la limite de 461 points

    Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    18

    Dans la limite de 360 points

    Mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la politique de lutte contre l'exclusion

    A

    20 points par emploi

    4

    Dans la limite de 80 points

    Mise en œuvre de la politique de la ville

    A

    De 5 à 50 poins par emploi

    75

    Dans la limite de 2489 points

    Mise en œuvre de la politique de la ville

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    27

    Dans la limite de 650 points

    Mise en œuvre de la politique de la ville

    C

    De 5 à 30 points par emploi

    8

    Dans la limite de 135 points

    Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme

    A

    De 5 à 50 poins par emploi

    94

    Dans la limite de 2572 points

    Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme

    B

    De 5 à 30 points par emploi

    66

    Dans la limite de 1451 points

    Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    19

    Dans la limite de 227 points

    Relations avec le milieu associatif et les usagers

    A

    50 points par emploi

    1

    Dans la limite de 50 points

    Relations avec le milieu associatif et les usagers

    B

    De 15 à 30 points par emploi

    2

    Dans la limite de 50 points

    Relations avec le milieu associatif et les usagers

    C

    De 10 à 20 points par emploi

    7

    Dans la limite de 100 points

    Nombre total d'emplois : 385.

    Nombre total de points : 9 898.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly