Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-21 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.

Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.

Les articles R. 234-3 et R. 234-5 du code des communes sont abrogés.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.