Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

abrogée depuis le 02/01/2023abrogée depuis le 02 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2023

NOR : ECOD0160340A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés des 20 décembre 1999 et 25 août 2000, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er, 8 et 25,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/02/2018 au 02/01/2023Version en vigueur du 11 février 2018 au 02 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
    Modifié par Arrêté du 7 février 2018 - art. 3

    I.-(Abrogé)

    II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/01/2002 au 30/06/2012Version en vigueur du 02 janvier 2002 au 30 juin 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1

    Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.

    Nota - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/01/2002 au 02/01/2023Version en vigueur du 02 janvier 2002 au 02 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8

    L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/01/2002 au 02/01/2023Version en vigueur du 02 janvier 2002 au 02 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou.