Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

abrogée depuis le 26/10/2004abrogée depuis le 26 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

NOR : MESA9923315D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 156 ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/01/2000 au 26/10/2004Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

    La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/01/2000 au 26/10/2004Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

    Les conventions mentionnées à l'article 1er peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/01/2000 au 26/10/2004Version en vigueur du 04 janvier 2000 au 26 octobre 2004

    Art. 4.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone