Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 234 nonies, 234 undecies à 234 quindecies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 375, 376, 380, 381 bis, 381 ter, 381 quinquies, 381 sexies et 381 septies de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment le R de l'article 12,