Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marché visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 ;

Vu le code rural, notamment ses articles 276 et 277 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,