Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2001

NOR : ECOD0120118D

Version en vigueur au 14 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu le code civil, notamment son article 2262 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 237 bis A et l'article 171 bis de l'annexe II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-94 et L. 622-22 ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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