Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999,