Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999

NOR : DEFT9901909A

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Le ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 1999, enregistré sous le numéro 405507,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/09/1999Version en vigueur depuis le 24 septembre 1999

    L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations à des personnalités civiles et militaires en relation avec le 13e régiment du génie est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/09/1999Version en vigueur depuis le 24 septembre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

Télécommunications-systèmes d'information,

A. Repplinger