Arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

abrogée depuis le 01/06/2011abrogée depuis le 01 juin 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : EQUP9901260A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir aisni que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.

    La conversation porte notamment :

    a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;

    b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.

  • Article 5

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus ; en tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

  • Article 6

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.

  • Article 7

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'inspecteur principal des affaires maritimes est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 18/09/1999 au 01/06/2011Version en vigueur du 18 septembre 1999 au 01 juin 2011

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7

    Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre