Décret n°99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1999

NOR : ECOF9900029D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AA et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le III de son article 37,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter