Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ; Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot