Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1999

NOR : MESF9911123A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter