Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.

Il peut formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs ministériels ou interministériels mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.

Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :

1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :

- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé des affaires sociales ;

- le ministre chargé de la santé ;

2° De quatre élus :

- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;

- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;

- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;

3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;

4° De sept personnalités qualifiées :

- deux magistrats ;

- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;

- un médecin, expert en médecine légale ;

- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;

- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;

5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.

Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.

Les personnalités mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.

Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice (service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes).

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.