Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre des relations avec le Parlement,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Travaux préparatoires : loi n° 99-585.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1261 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1363 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 221 (1998-1999) ;

Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, n° 354 ;

Discussion et adoption le 20 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1617 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1696 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.