Décret n° 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : AGRM9900676D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses livres VI et VIII ;

Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu l'avis formulé par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), au cours de sa séance du 20 janvier 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

    Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.

    Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

    La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.