Décret n°99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999

NOR : ECOM9900705D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;

Vu les avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1999Version en vigueur depuis le 16 juillet 1999

    Création Décret 99-597 1999-07-08 JORF 16 juillet 1999 rectificatif JORF 17 juillet 1999

    Sont abrogés le décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et le décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.

    Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés dont la procédure de passation sera engagée jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1999Version en vigueur depuis le 16 juillet 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn