Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifié par le décret n° 98-265 du 31 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,