Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1999

NOR : ECOT9914037A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/09/1999Version en vigueur depuis le 10 septembre 1999

    Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/1999Version en vigueur depuis le 10 septembre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn