Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux aides techniques de la police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.

Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et aides techniques de laboratoire affectés dans les services d'identité judiciaire de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.