Décret n°99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

abrogée depuis le 15/03/2002abrogée depuis le 15 mars 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2002

NOR : INTA9900093D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;

Vu les articles 16 et 17 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/06/1999 au 15/03/2002Version en vigueur du 05 juin 1999 au 15 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-350 du 14 mars 2002 - art. 2 (Ab) JORF 15 mars 2002

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/06/1999 au 15/03/2002Version en vigueur du 05 juin 1999 au 15 mars 2002

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter