La direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :

- de centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;

- de préparer le budget et d'en suivre l'exécution ;

- d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, d'élaborer, de proposer au ministre et de mettre en oeuvre la politique générale du personnel civil et militaire de la défense.

La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'assistance auprès du ministre. Elle conseille et assiste l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.

Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

La direction des affaires juridiques établit, en liaison avec les états-majors, directions et services, et, le cas échéant, avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, ainsi que les études qui les précèdent. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.

Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.

Elle élabore les règles relatives aux questions de l'environnement et en suit la mise en oeuvre.

I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.

Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.

II. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.

La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.

La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de la justice militaire. A ce titre, elle est chargée de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire. Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire.

Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, le directeur des affaires juridiques donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.

La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.

En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.

La direction du service national élabore ses prévisions budgétaires et gère les crédits qui lui sont affectés.

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.

Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.

Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.

Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.

Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants. Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.

Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives gère les crédits correspondant à l'ensemble de ses attributions à l'exception des crédits attribués au service historique de la défense.

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :

- à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;

- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- aux emplois réservés ;

- à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.

Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés au présent article.

Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.

Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la délégation générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il gère les crédits prévus à cet effet.

Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés.

Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction :

- des besoins des services dont il assure le soutien ;

- de tout autre besoin dont le ministre lui a confié la responsabilité.

Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté.

Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés.

A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense.

Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipement qui lui sont délégués notamment en ce qui concerne les organismes interarmées, les participations du ministère aux organismes militaires internationaux et à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.

Le service des moyens généraux est chargé de l'informatique générale. Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants.

Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne, en ce domaine, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que le programme annuel informatique du ministère en matière de simplification des formalités et des procédures administratives dont il suit l'exécution. Il assure la formation du personnel en ce domaine.

Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense. Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.

Il conseille et assiste le commandement, les directions et services intéressés dans ses domaines de compétence.

Au titre de ses attributions, le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.

Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.

Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.

Ce dernier assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense gère les crédits attribués au service.

Il est créé auprès du service d'infrastructure de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.

Il donne son avis sur les grandes orientations et l'activité du service.

La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines.