Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ; Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter