Arrêté du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

NOR : DEFM9901366A

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Airbus, par acquisition de 5 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.

    La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Airbus à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.