Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1999

NOR : ECOF9920888D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ;

Vu l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998),

Décrète :

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter