Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'article A. 331-1-1 du code des assurances sur la provision globale de gestion

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

NOR : ECOT9894710A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-1-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier