Décret n°98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

abrogée depuis le 01/01/2000abrogée depuis le 01 janvier 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : ECOB9830095D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2000

    Abrogé par Décret n°2000-5 du 5 janvier 2000 - art. 2 (Ab) JORF 6 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :

    - appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" :

    475 F ;

    - appareils récepteurs de télévision "couleur" :

    744 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2000

    Abrogé par Décret n°2000-5 du 5 janvier 2000 - art. 2 (Ab) JORF 6 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    Le décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter