Décret n°2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts

abrogée depuis le 02/01/2014abrogée depuis le 02 janvier 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2014

NOR : ECOP0000938D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/12/2000 au 02/01/2014Version en vigueur du 15 décembre 2000 au 02 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 5

    Il est créé à compter du 1er janvier 2002 un poste comptable au sein de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.

    Le comptable, qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal.

    Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe. A ce titre, et suivant la nature de l'impôt ou de la taxe, il met en oeuvre les procédures de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts conformément au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

    Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les dépenses ordonnancées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises qui sont assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/12/2000 au 02/01/2014Version en vigueur du 15 décembre 2000 au 02 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 5

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly