Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1998

NOR : MESF9811371D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1998Version en vigueur depuis le 29 décembre 1998


    La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry