Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1999

NOR : INTA9900066D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

      Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :

      " TITRE III BIS

      " DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

      L'article R. 148-2 du même code est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou