Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.

Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers et de l'artisanat.

Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence.

Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.

La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.

Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Les décrets n° 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, n° 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.