Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ; Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1, R. 211-3, R. 251-11 et R. 254-1 ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter