Décret n°98-1270 du 30 décembre 1998 modifiant le décret n° 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

périmée au 15/05/2026périmée au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : INTX9803357D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 97-508 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne