Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par les décrets n° 93-1041 du 3 septembre 1993, n° 93-1085 du 15 septembre 1993 et n° 97-388 du 22 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,