La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 pris en application du décret n° 97-137 du 13 février 1997 et relatif aux modalités d'habilitation des services médicaux du travail chargés d'assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base (INB) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 pris en application du décret n° 97-137 du 13 février 1997 et relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les INB ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1998 portant le numéro 546654,