Arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal

abrogée depuis le 16/03/2005abrogée depuis le 16 mars 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2005

NOR : AGRG9802441A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision de la Commission 98/653/CE du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transposition et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux de l'espèce bovine ;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 16/03/2005Version en vigueur du 31 mars 2000 au 16 mars 2005

    Modifié par Arrêté 2000-03-08 art. 1 JORF 31 mars 2000
    Abrogé par Arrêté 2005-03-11 art. 1 JORF 16 mars 2005

    Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal.

    Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction en ce qui concerne les taureaux de combat originaires du Portugal sous réserve du respect des conditions prévues en annexe au présent arrêté.

    La date à laquelle sera autorisée l'introduction de taureaux de combat originaires du Portugal sera publiée par avis au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/12/1998 au 16/03/2005Version en vigueur du 10 décembre 1998 au 16 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-11 art. 1 JORF 16 mars 2005

    Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/12/1998 au 16/03/2005Version en vigueur du 10 décembre 1998 au 16 mars 2005

    La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou.