Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration *IRA*.

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : FPPA9800223D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009 - art. 6

    Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009 - art. 6

    Le décret n° 70-805 du 9 septembre 1970 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009 - art. 6

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter