Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2012

NOR : MESG9821916A

ChronoLégi
Version modifiée au 08 mai 2021

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 361, L. 362, L. 478, L. 497, L. 498, L. 504-12, L. 504-16, L. 505, L. 510-2 et L. 514 du code de la santé publique ;

Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les articles 222 et 223 du code de la famille et de l'aide sociale dans son titre VI ;

Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965, portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;

Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 24 mars 1998 portant n° 98-29,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Marcel

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