Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant attribution de produits pour la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

NOR : ECOP9800419D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-1036 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction ;

Vu le décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

    Modifié par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 27

    Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget du ministère chargé du budget.

    Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/10/1998 au 17/03/2008Version en vigueur du 11 octobre 1998 au 17 mars 2008

    Abrogé par Décret n°2008-262 du 14 mars 2008 - art. 1, v. init.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/10/1998Version en vigueur depuis le 11 octobre 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter