Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie

abrogée depuis le 29/07/2021abrogée depuis le 29 juillet 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : ECOD9870028D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;

Vu le décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/10/1998 au 29/07/2021Version en vigueur du 10 octobre 1998 au 29 juillet 2021

    Abrogé par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6

    L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/10/1998 au 29/07/2021Version en vigueur du 10 octobre 1998 au 29 juillet 2021

    Abrogé par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 6

    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.