Les assistants d'administration de l'aviation civile régis par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés participent aux tâches d'études et de gestion administrative en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.

Ils participent notamment à l'exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodrome, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.

Ils ont vocation à assurer l'encadrement des agents chargés des fonctions d'application et d'exécution.

En application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.

Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.

I. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par la voie de l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins six ans dans un service de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année de l'examen.

II. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires appartenant depuis au moins cinq ans aux corps d'adjoints d'administration de l'aviation civile, d'agents d'administration de l'aviation civile ou d'agents des services techniques de l'aviation civile et comptant au moins douze ans de services publics.

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Après leur nomination, les candidats reçus à l'examen professionnel ou recrutés au choix sur une liste d'aptitude en application de l'article 2 du présent décret reçoivent une formation particulière dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.