Arrêté du 21 août 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1998

NOR : MESH9822808A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-3 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

P. Briet

Le directeur général

de la santé,

J. Ménard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

E. Rance

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy