Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

NOR : MAEX9600126L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/06/1998Version en vigueur depuis le 19 juin 1998

    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)



    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-470.

Sénat :

Projet de loi n° 172 (1996-1997) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 252 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 février 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 681 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 877 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.